Généralités sur l'ouverture d'un compte dans une banque de l'Union Européenne
En premier lieu, sachez qu’il est tout à fait légal d’ouvrir un compte en banque en dehors de la France et ce notamment aux Pays-Bas - IBAN commençant par NL. La seule chose à faire est de déclarer votre compte en même temps que vos revenues. Bien évidemment, nous vous enverrons un email au moment venu en vous précisant toutes les informations à faire paraître en fonction de votre situation.
La discrimination à l’IBAN
Depuis la mise en place de l’espace SEPA (Espace unique de paiement en Euros), les pays membres de cette convention se sont accordés sur un système reposant sur l’IBAN dans le but de simplifier les transactions internationales.
En refusant votre IBAN, commerçants ou employeurs sont en infraction selon la loi européenne du 1er Février 2016 (art. 9, directive européenne n 260/2012).
Si vous vous retrouvez dans une situation où votre IBAN est refusé, nous vous invitons à contacter l'autorité nationale en vigueur en leur envoyant un maximum d’information concernant la situation, le commerçant ou l’employeur impliqué.
DĂ©clarez votre compte en mĂŞme temps que vos revenues
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
La déclaration datée et signée doit être jointe à votre déclaration de revenus.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire Cerfa 3916 pour la déclaration de vos comptes à l'étranger.
Vous trouverez plus d'information sur comment déclarer votre compte bunq aux autorités fiscales françaises sur ce lien.
Utilisateur de bunq Business
De la même façon, vous devez déclarer votre compte pro en remplissant le formulaire Cerfa 3916 lorsque vous remplissez votre déclaration de revenues sur votre formulaire Cerfa 2042. La seul différence est que vous devez déclarer ce compte comme étant relié à une activité professionnelle.
D’autres questions ?
Si vous avez toujours des difficultés à trouver votre numéro d’identification fiscale vous pouvez contacter notre support chat en cliquant sur ce lien.
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